Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. L622-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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