Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre›Sect. Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
Art. R143-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r143-1