Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite
Art. R321-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous : 1° Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ; 2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r321-8