Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat›Sect. Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
Art. R421-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r421-17