Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Protection et aide.
Art. R431-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r431-11