Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Le centre de pensionnaires
Art. R621-1
En vigueur depuis le 30 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif : 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ; 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ; 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r621-1