Partie Partie législative›Livre Livre II : Droits de port et de navigation.›Titre Titre Ier : Droits de port.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. L211-3-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074233#art-l211-3-1