Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE II : Ressources et police›Chapitre Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.›Sect. Section 2 : Dispositions pénales.
Art. L66
En vigueur depuis le 10 juil. 2004
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l66