CODE·1 janvier 2999
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 1128 articles 1128 versions historisées
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Partie législative
libro LIVRE Ier : Le service postalLIVRE Ier : Le service postal
libro LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colisLIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
libro LIVRE II : Les télécommunicationsLIVRE II : Les télécommunications
libro LIVRE II : Les communications électroniquesLIVRE II : Les communications électroniques
libro LIVRE II : Le service des télécommunicationsLIVRE II : Le service des télécommunications
libro LIVRE III : Les services financiersLIVRE III : Les services financiers
libro LIVRE III : Dispositions communes et finalesLIVRE III : Dispositions communes et finales
libro LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesLIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
libro LIVRE IV : Dispositions communes et finalesLIVRE IV : Dispositions communes et finales
libro LIVRE IV : L'organisation financièreLIVRE IV : L'organisation financière