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Code des postes et des communications électroniques

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Sommaire

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

libro LIVRE Ier : Le service postalLIVRE Ier : Le service postal

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.

sezione Section 1 : Les caractéristiques du service universel.Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Art. R1 Art. R1-1 Art. R1-1-1 Art. R1-1-2 Art. R1-1-3 Art. R1-1-5 Art. R1-1-6 Art. R1-1-7 Art. R1-1-8 Art. R1-1-9

sezione Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.

paragrafo Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universelSous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Art. R1-1-10 Art. R1-1-11 Art. R1-1-12 Art. R1-1-13 Art. R1-1-14 Art. R1-1-15 Art. R1-1-16

paragrafo Sous-section 2 : Le transport de la presseSous-section 2 : Le transport de la presse

Art. R1-1-17

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions diversesSous-section 3 : Dispositions diverses

Art. R1-1-18 Art. R1-1-19 Art. R1-1-20 Art. R1-1-21 Art. R1-1-22 Art. R1-1-23 Art. R1-1-24 Art. R1-1-25 Art. R1-1-26

sezione Section 3 : Coût et financement du service universel postalSection 3 : Coût et financement du service universel postal

Art. R1-1-27 Art. R1-1-28 Art. R1-1-29 Art. R1-1-30

capo Chapitre II : La régulation des activités postales.Chapitre II : La régulation des activités postales.

sezione Section 1 : Les autorisations.Section 1 : Les autorisations.

paragrafo Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisationsSous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

Art. R1-2-1 Art. R1-2-2 Art. R1-2-3 Art. R1-2-4 Art. R1-2-5

paragrafo Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisésSous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés

Art. R1-2-6 Art. R1-2-7 Art. R1-2-8

sezione Section 2 : La procédure de conciliation.Section 2 : La procédure de conciliation.

Art. R1-2-9 Art. R1-2-10

sezione Section 3 : Le règlement des différends.Section 3 : Le règlement des différends.

Art. R1-2-11 Art. R1-2-12 Art. R1-2-13

sezione Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.

Art. R1-2-14 Art. R1-2-15 Art. R1-2-16 Art. R1-2-17

titolo TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

Art. R2-1 Art. R2-2 Art. R2-3 Art. R2-4 Art. R2-5

libro LIVRE II : Les communications électroniquesLIVRE II : Les communications électroniques

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Définitions et principes.Chapitre Ier : Définitions et principes.

Art. R*9

capo Chapitre II : Régime juridique.Chapitre II : Régime juridique.

sezione Section 1 : Réseaux et servicesSection 1 : Réseaux et services

paragrafo Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeubleParagraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

Art. R9-2 Art. R9-3 Art. R9-4

paragrafo Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesParagraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Art. R9-5 Art. R9-6 Art. R9-6-1

paragrafo Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou servicesParagraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services

Art. R9-7 Art. R9-8 Art. R9-9 Art. R9-10 Art. R9-11 Art. R9-12

paragrafo Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'informationParagraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

Art. R9-12-1 Art. R9-12-2 Art. R9-12-3 Art. R9-12-4 Art. R9-12-5 Art. R9-12-6 Art. R9-12-6-1 Art. R9-12-7 Art. R9-12-8

paragrafo Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibréeParagraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée

Art. R9-13

sezione Section 2 : Annuaires et services de renseignements.Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

Art. R10 Art. R10-3 Art. R10-4 Art. R10-5 Art. R10-6 Art. R10-7 Art. R10-8 Art. R10-9 Art. R10-11

sezione Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.

Art. R10-12 Art. R10-13 Art. R10-13-1 Art. R10-14 Art. R10-15 Art. R10-22

sezione Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueilSection 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

paragrafo Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseauxSous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

Art. R11-1 Art. R11-2 Art. R11-3 Art. R11-4 Art. R11-5 Art. R11-6 Art. R11-7 Art. R11-8 Art. R11-9

paragrafo Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitéeSous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée

Art. R11-10 Art. R11-11

sezione Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R20-1 Art. R20-2 Art. R20-3

paragrafo Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de chargeSous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge

Art. R20-3-1

paragrafo Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipementsSous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements

Art. R20-4 Art. R20-5 Art. R20-6 Art. R20-7 Art. R20-7-1 Art. R20-8 Art. R20-9 Art. R20-9-1 Art. R20-10 Art. R20-11 Art. R20-11-1 Art. R20-12 Art. R20-13 Art. R20-13-1 Art. R20-13-2 Art. R20-14

paragrafo Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformitéSous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité

Art. R20-15

paragrafo Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformitéSous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité

Art. R20-16

paragrafo Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres EtatsSous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats

Art. R20-17 Art. R20-18

paragrafo Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipementsSous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements

Art. R20-19 Art. R20-20 Art. R20-21 Art. R20-22 Art. R20-23 Art. R20-24 Art. R20-24-1

paragrafo Sous-section 7 : Dispositions pénalesSous-section 7 : Dispositions pénales

Art. R20-25 Art. R20-26 Art. R20-27

paragrafo Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'EtatSous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat

Art. R20-28

paragrafo Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquencesSous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences

Art. R20-29

paragrafo Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bordSous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord

Art. R20-29-1 Art. R20-29-2 Art. R20-29-3 Art. R20-29-4 Art. R20-29-5 Art. R20-29-6 Art. R20-29-7 Art. R20-29-8 Art. R20-29-9 Art. R20-29-10

paragrafo Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenusSous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus

Art. R20-29-10-1 Art. R20-29-10-2 Art. R20-29-10-3 Art. R20-29-10-4 Art. R20-29-10-5 Art. R20-29-10-6 Art. R20-29-10-7 Art. R20-29-10-8 Art. R20-29-10-9

sezione Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriquesSection 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

Art. R20-29-11 Art. R20-29-12 Art. R20-29-13 Art. R20-29-14 Art. R20-29-15 Art. R20-29-16 Art. R20-29-17

sezione Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secoursSection 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R20-29-18 Art. R20-29-19 Art. R20-29-20 Art. R20-29-21 Art. R20-29-22 Art. R20-29-23

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R20-29-24 Art. R20-29-25 Art. R20-29-26 Art. R20-29-27 Art. R20-29-28 Art. R20-29-29 Art. R20-29-30 Art. R20-29-31 Art. R20-29-32

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions économiques et financièresSous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Art. R20-29-33 Art. R20-29-34

paragrafo Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécuritéSous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

Art. R20-29-35

capo Chapitre III : Les obligations de service public.Chapitre III : Les obligations de service public.

Art. R20-30 Art. R20-30-1

sezione Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliersSection 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

Art. R20-31 Art. R20-31-1

sezione Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniquesSection 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Art. R20-32 Art. R20-33 Art. R20-33-1 Art. R20-33-2 Art. R20-33-3 Art. R20-33-4 Art. R20-34

sezione Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

Art. R20-35 Art. R20-36 Art. R20-37 Art. R20-38 Art. R20-39 Art. R20-40 Art. R*20-41 Art. R20-42 Art. R20-43 Art. R20-44

capo Chapitre V : Pouvoirs d'enquêteChapitre V : Pouvoirs d'enquête

Art. R20-44-1 Art. R20-44-2 Art. R20-44-3 Art. R20-44-4 Art. R20-44-4-1 Art. R20-44-4-2 Art. R20-44-4-3

titolo TITRE II : Ressources et policeTITRE II : Ressources et police

capo Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. R20-44-5 Art. R20-44-6 Art. R20-44-7 Art. R20-44-8

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquencesSous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences

Art. R20-44-9

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquencesSous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Art. R20-44-9-1 Art. R20-44-9-2 Art. R20-44-9-3 Art. R20-44-9-4 Art. R20-44-9-5 Art. R20-44-9-6 Art. R20-44-9-7 Art. R20-44-9-8 Art. R20-44-9-9 Art. R20-44-9-10 Art. R20-44-9-11 Art. R20-44-9-12

sezione Section 3 : Agence nationale des fréquences.Section 3 : Agence nationale des fréquences.

paragrafo Paragraphe Ier : Dispositions générales et missionsParagraphe Ier : Dispositions générales et missions

Art. R20-44-10 Art. R20-44-11

paragrafo Paragraphe II : Organisation et fonctionnementParagraphe II : Organisation et fonctionnement

Art. R20-44-12 Art. R20-44-13 Art. R20-44-14 Art. R20-44-15 Art. R20-44-16 Art. R20-44-17 Art. R20-44-18 Art. R20-44-19

paragrafo Paragraphe III : Dispositions financièresParagraphe III : Dispositions financières

Art. R20-44-20 Art. R20-44-22 Art. R20-44-23 Art. R20-44-24

paragrafo Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiquesParagraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques

Art. R20-44-28-1 Art. R20-44-28-2

paragrafo Paragraphe VI : Dispositions particulièresParagraphe VI : Dispositions particulières

Art. R20-44-29 Art. R20-44-30

capo Chapitre II : Numérotation et adressage.Chapitre II : Numérotation et adressage.

sezione Section 1 : Numérotation.Section 1 : Numérotation.

Art. R20-44-31 Art. R20-44-32 Art. R20-44-33 Art. R20-44-34 Art. R20-44-35 Art. R20-44-36 Art. R20-44-37

sezione Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ciSection 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

Art. R20-44-38 Art. R20-44-39 Art. R20-44-40 Art. R20-44-41 Art. R20-44-42 Art. R20-44-43 Art. R20-44-44 Art. R20-44-45 Art. R20-44-46 Art. R20-44-47

capo Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.

sezione Section 1 : Droits de passage.Section 1 : Droits de passage.

Art. R*20-45 Art. R20-46 Art. R20-47 Art. R20-48 Art. R20-49 Art. R20-50 Art. R20-51 Art. R20-52 Art. R20-53 Art. R20-54

sezione Section 2 : Servitudes.Section 2 : Servitudes.

Art. R20-55 Art. R20-56 Art. R20-57 Art. R20-58 Art. R20-59 Art. R*20-60 Art. R*20-61 Art. R*20-62

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiqueSection 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R21 Art. R22

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstaclesSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

Art. R23 Art. R24 Art. R25 Art. R26 Art. R27

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Art. R28 Art. R29

sezione Section 4 : Dispositions pénalesSection 4 : Dispositions pénales

Art. R30 Art. R31

capo Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

Art. R42-1

capo Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueilChapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

Art. R42-2 Art. R42-3

capo Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

sezione Section 2 : Dispositions pénales.Section 2 : Dispositions pénales.

paragrafo Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Art. R45 Art. R46 Art. R47 Art. R48 Art. R49

paragrafo Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Art. R50 Art. R51 Art. R52

titolo TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitairesTITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

capo Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.

sezione Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

Art. R52-3-1 Art. R52-3-2

sezione Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

Art. R52-3-3 Art. R52-3-4 Art. R52-3-5 Art. R52-3-6

capo Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Art. R52-3-7 Art. R52-3-8 Art. R52-3-9 Art. R52-3-10 Art. R52-3-11

capo Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.

Art. R52-3-12

capo Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

Art. R52-3-13 Art. R52-3-14 Art. R52-3-15

capo Chapitre V : Dispositions financières.Chapitre V : Dispositions financières.

Art. R52-3-16 Art. R52-3-17 Art. R52-3-18 Art. R52-3-19 Art. R52-3-20

capo Chapitre VI : Dispositions particulières.Chapitre VI : Dispositions particulières.

Art. R52-3-21

libro LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesLIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

titolo TITRE Ier : Autres servicesTITRE Ier : Autres services

capo Chapitre Ier : Lettre recommandée électroniqueChapitre Ier : Lettre recommandée électronique

sezione Section 1 : Définition de la lettre recommandée électroniqueSection 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

Art. R53

sezione Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électroniqueSection 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique

Art. R53-1 Art. R53-2 Art. R53-3 Art. R53-4

capo Chapitre II : Service d'identification électroniqueChapitre II : Service d'identification électronique

sezione Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certificationSection 1 : Définitions et présentation des principes de la certification

Art. R54-1 Art. R54-2 Art. R54-3 Art. R54-4

sezione Section 2 : Procédure de certificationSection 2 : Procédure de certification

Art. 54-5 Art. 54-6 Art. 54-7 Art. 54-8 Art. 54-9 Art. 54-10 Art. 54-11 Art. 54-12 Art. 54-13 Art. 54-14 Art. 54-15

sezione Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiableSection 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R54-16

paragrafo Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeurSous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur

Art. 54-17 Art. 54-18 Art. 54-19 Art. 54-20 Art. 54-21 Art. 54-22

paragrafo Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identificationSous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification

Art. R54-23

paragrafo Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateurSous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur

Art. R54-24

paragrafo Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiquesSous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques

Art. R54-25

paragrafo Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'informationSous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information

Art. R54-26

paragrafo Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électroniqueSous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique

Art. R54-27

capo Chapitre III : Service de coffre-fort numériqueChapitre III : Service de coffre-fort numérique

sezione Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numériqueSection 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Art. R55-1 Art. R55-2 Art. R55-3 Art. R55-4 Art. R55-5 Art. R55-6

parte Partie réglementaire - Décrets simplesPartie réglementaire - Décrets simples

libro LIVRE Ier : Le service postalLIVRE Ier : Le service postal

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postalChapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Art. D1 Art. D2

capo Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

sezione Section 4 : Journaux et écrits périodiques.Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Art. D18 Art. D19 Art. D19-2 Art. D19-3 Art. D19-4 Art. D19-5 Art. D19-6 Art. D20 Art. D21 Art. D25 Art. D27 Art. D27-1 Art. D27-2 Art. D28

titolo TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargementTITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

capo Chapitre Ier : Affranchissement.Chapitre Ier : Affranchissement.

Art. D42 Art. D42-1

titolo TITRE VI : Distribution postaleTITRE VI : Distribution postale

capo Chapitre Ier : Distribution à domicile.Chapitre Ier : Distribution à domicile.

Art. D90

libro LIVRE II : Les communications électroniquesLIVRE II : Les communications électroniques

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Régime juridiqueChapitre II : Régime juridique

sezione Section 1 : Réseaux et servicesSection 1 : Réseaux et services

paragrafo Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.

Art. D98-3 Art. D98-4 Art. D98-5 Art. D98-6 Art. D98-6-1 Art. D98-6-2 Art. D98-6-3 Art. D98-7 Art. D98-8 Art. D98-8-1 Art. D98-8-2 Art. D98-8-3 Art. D98-8-5 Art. D98-8-6 Art. D98-8-7 Art. D98-8-8 Art. D98-8-9 Art. D98-8-10 Art. D98-9 Art. D98-10 Art. D98-11 Art. D98-12 Art. D98-13 Art. D98-14

paragrafo Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.

Art. D99 Art. D99-1 Art. D99-2 Art. D99-3

sezione Section 2 : Commission consultative des communications électroniquesSection 2 : Commission consultative des communications électroniques

Art. D99-4

sezione Section 2 : Les obligations de service publicSection 2 : Les obligations de service public

Art. D99-4

sezione section 3 : Interconnexion et accèssection 3 : Interconnexion et accès

Art. D99-6 Art. D99-7 Art. D99-8 Art. D99-9 Art. D99-10 Art. D99-11

sezione Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Art. D100 Art. D101

sezione Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetéeSection 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

Art. D102

sezione Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriquesSection 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Art. D103 Art. D103-1 Art. D103-2

capo Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

sezione Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postesSection 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Art. D288 Art. D289 Art. D290 Art. D291 Art. D292 Art. D293 Art. D294 Art. D295 Art. D296

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

Art. D301 Art. D302 Art. D303 Art. D306 Art. D307 Art. D308 Art. D309 Art. D310 Art. D311 Art. D312 Art. D314 Art. D315 Art. D316

titolo TITRE II : Ressources et policeTITRE II : Ressources et police

capo Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. D406-5 Art. D406-6 Art. D406-7 Art. D406-8 Art. D406-9 Art. D406-10 Art. D406-11 Art. D406-12 Art. D406-13

Art. D406-15 Art. D406-17 Art. D406-17-1

capo Chapitre II : Numérotation et adressage.Chapitre II : Numérotation et adressage.

Art. D406-18 Art. D406-19 Art. D406-20

capo CHAPITRE III : Etablissement de lignesCHAPITRE III : Etablissement de lignes

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. D407-1 Art. D407-2 Art. D407-3

sezione Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travauxSection 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux

Art. D407-4 Art. D407-5 Art. D407-6

libro LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesLIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

titolo Titre Ier : Autres servicesTitre Ier : Autres services

capo Chapitre III : Service de coffre-fort numériqueChapitre III : Service de coffre-fort numérique

Art. D537 Art. D538 Art. D539 Art. D540 Art. D541

capo Chapitre IV : Contrôle parentalChapitre IV : Contrôle parental

Art. D550

titolo Titre II : Dispositions communes et finalesTitre II : Dispositions communes et finales

capo Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Art. D570 Art. D571 Art. D572 Art. D573 Art. D574 Art. D575

capo Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Art. D576 Art. D577 Art. D578 Art. D579 Art. D580 Art. D581 Art. D582 Art. D583 Art. D584 Art. D585 Art. D586

capo Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Art. D587 Art. D588 Art. D589 Art. D590 Art. D591 Art. D592 Art. D593

capo Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postesChapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Art. D594 Art. D595 Art. D596 Art. D597 Art. D598 Art. D599

parte Partie législativePartie législative

libro LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colisLIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.

Art. L1 Art. L2 Art. L2-1 Art. L2-2 Art. L3 Art. L3-1 Art. L3-2 Art. L3-3

capo Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.

Art. L4 Art. L5 Art. L5-1 Art. L5-2 Art. L5-3 Art. L5-4 Art. L5-5 Art. L5-6 Art. L5-7 Art. L5-7-1 Art. L5-8 Art. L5-9 Art. L5-9-1 Art. L5-10

capo Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Art. L6 Art. L6-1

capo Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.

Art. L7 Art. L8 Art. L9

capo Chapitre V : Prescription.Chapitre V : Prescription.

Art. L10 Art. L11

titolo TITRE II : Dispositions pénales.TITRE II : Dispositions pénales.

Art. L17 Art. L18 Art. L19 Art. L20 Art. L26 Art. L28 Art. L29 Art. L30 Art. L31

libro LIVRE II : Les communications électroniquesLIVRE II : Les communications électroniques

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Définitions et principes.Chapitre Ier : Définitions et principes.

Art. L32 Art. L32-1 Art. L32-3 Art. L32-3-3 Art. L32-3-4 Art. L32-4 Art. L32-5

capo Chapitre II : Régime juridique.Chapitre II : Régime juridique.

sezione Section 1 : Réseaux et services.Section 1 : Réseaux et services.

Art. L33 Art. L33-1 Art. L33-1-1 Art. L33-2 Art. L33-3 Art. L33-3-1 Art. L33-3-2 Art. L33-5 Art. L33-6 Art. L33-6-1 Art. L33-6-2 Art. L33-6-3 Art. L33-6-4 Art. L33-6-5 Art. L33-7 Art. L33-7-1 Art. L33-8 Art. L33-9 Art. L33-10 Art. L33-11 Art. L33-12 Art. L33-12-1 Art. L33-13 Art. L33-13-1 Art. L33-14 Art. L33-15 Art. L33-16

sezione Section 2 : Annuaires et services de renseignements.Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

Art. L34

Art. L34-1 Art. L34-2 Art. L34-3 Art. L34-4 Art. L34-5 Art. L34-6

sezione Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.

Art. L34-8 Art. L34-8-1 Art. L34-8-1-1 Art. L34-8-1-2 Art. L34-8-2 Art. L34-8-2-1 Art. L34-8-2-1-1 Art. L34-8-2-2 Art. L34-8-2-3 Art. L34-8-3 Art. L34-8-3-1 Art. L34-8-4 Art. L34-8-5 Art. L34-8-6 Art. L34-8-7

sezione Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.

Art. L34-9 Art. L34-9-1 Art. L34-9-1-1 Art. L34-9-2 Art. L34-9-3

sezione SECTION 6 : NumérotationSECTION 6 : Numérotation

Art. L34-10

sezione Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.

Art. L34-10

Art. L34-11 Art. L34-12 Art. L34-13 Art. L34-14

sezione Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'InternetSection 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Art. L34-15

sezione Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécuritéSection 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

Art. L34-16 Art. L34-17

capo Chapitre III : Les obligations de service public.Chapitre III : Les obligations de service public.

Art. L35 Art. L35-1

Art. L35-2

sezione Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniquesSection 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Art. L35-3 Art. L35-4

sezione Section 3 : Financement du service universel des communications électroniquesSection 3 : Financement du service universel des communications électroniques

Art. L35-5

sezione Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diversesSection 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses

Art. L35-6 Art. L35-7

capo Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

sezione Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseSection 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Art. L36-5 Art. L36-6 Art. L36-7 Art. L36-8 Art. L36-10 Art. L36-10-1 Art. L36-11 Art. L36-13 Art. L36-14 Art. L36-15

Art. L37-1 Art. L37-2 Art. L38 Art. L38-1 Art. L38-1-1 Art. L38-2 Art. L38-2-1 Art. L38-2-2 Art. L38-2-3 Art. L38-3 Art. L38-4

sezione Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniquesSection 3 : Régulation environnementale des communications électroniques

Art. L38-5 Art. L38-6

capo Chapitre V : Dispositions pénales.Chapitre V : Dispositions pénales.

Art. L39 Art. L39-1 Art. L39-1-1 Art. L39-2 Art. L39-2-1 Art. L39-3 Art. L39-3-1 Art. L39-4 Art. L39-6 Art. L39-7 Art. L39-8 Art. L39-9 Art. L39-10 Art. L40 Art. L40-1

titolo TITRE II : Ressources et policeTITRE II : Ressources et police

capo Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L41 Art. L41-1 Art. L41-2 Art. L41-3

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseSection 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Art. L42 Art. L42-1 Art. L42-1-1 Art. L42-2 Art. L42-3 Art. L42-4

sezione Section 3 : Agence nationale des fréquences.Section 3 : Agence nationale des fréquences.

Art. L43

capo Chapitre II : Numérotation et adressage.Chapitre II : Numérotation et adressage.

Art. L44 Art. L44-1 Art. L44-2 Art. L44-3 Art. L44-4 Art. L45 Art. L45-1 Art. L45-2 Art. L45-3 Art. L45-4 Art. L45-5 Art. L45-6 Art. L45-7 Art. L45-8

capo Chapitre III : Droits de passage et servitudes.Chapitre III : Droits de passage et servitudes.

sezione Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.

Art. L45-9 Art. L46 Art. L47 Art. L47-1 Art. L48 Art. L49 Art. L50 Art. L51 Art. L53

sezione Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Art. L54 Art. L55 Art. L56 Art. L57 Art. L58 Art. L59

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.Section 3 : Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Art. L61 Art. L62

sezione Section 4 : Dispositions pénales.Section 4 : Dispositions pénales.

Art. L63 Art. L64

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L65 Art. L65-1

sezione Section 2 : Dispositions pénales.Section 2 : Dispositions pénales.

Art. L66 Art. L67

capo Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L72

sezione Section 2 : Dispositions pénales.Section 2 : Dispositions pénales.

Art. L73 Art. L75 Art. L76

paragrafo Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Art. L77 Art. L78 Art. L79 Art. L80 Art. L81

paragrafo Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Art. L82 Art. L83 Art. L84 Art. L85 Art. L86

titolo TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Art. L97-2 Art. L97-3 Art. L97-4

libro LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesLIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

titolo TITRE Ier : Autres servicesTITRE Ier : Autres services

Art. L100 Art. L101 Art. L102 Art. L103

titolo TITRE II : Dispositions communesTITRE II : Dispositions communes

Art. L125 Art. L130 Art. L131 Art. L132 Art. L133 Art. L134 Art. L135 Art. L136

titolo TITRE III : Dispositions finales.TITRE III : Dispositions finales.

Art. L140 Art. L141 Art. L142 Art. L143 Art. L144 Art. L145

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