Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.›§ Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
Art. R20-29-10-9
En vigueur depuis le 13 juil. 2024
I.-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu'une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ;
2° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des risques liés à l'exposition des mineurs aux services de communication au public en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne ou d'exposition à des contenus inappropriés ;
3° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des risques liés à la surexposition ou à l'exposition précoce des utilisateurs aux écrans.
II.-Les personnes qui commercialisent des équipements terminaux d'occasion, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, dont la première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, les informations relatives à l'existence de dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-29-10-9