Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.›§ Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
Art. R20-29-10-6
En vigueur depuis le 13 juil. 2024
Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.
Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution des commandes mettent à disposition sur le marché des équipements accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-29-10-6