Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.›§ Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
Art. R20-29-10-5
En vigueur depuis le 13 juil. 2024
Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les éléments suivants :
1° L'identification du système d'exploitation ;
2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;
3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;
4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;
6° La signature de l'auteur de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-29-10-5