Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique›Sect. Section 1 : Réseaux et services›§ Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Art. D98-8-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d98-8-6