Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.›Sect. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Art. D290
En vigueur depuis le 3 sept. 2021
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d290