Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
Art. L97-4
En vigueur depuis le 22 juin 2004
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l97-4