Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE II : Ressources et police›Chapitre Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.›Sect. Section 3 : Agence nationale des fréquences.›§ Paragraphe III : Dispositions financières
Art. R20-44-22
En vigueur depuis le 16 sept. 2005
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-44-22