Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre III : Service de coffre-fort numérique›Sect. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Art. R55-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.
Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ;
2° Les mécanismes techniques utilisés ;
3° La politique de confidentialité ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ;
5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103.
Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r55-1