Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre III : Service de coffre-fort numérique›Sect. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Art. R55-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r55-2