Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre III : Service de coffre-fort numérique›Sect. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Art. R55-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r55-3