Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE II : Ressources et police›Chapitre Chapitre III : Droits de passage et servitudes.›Sect. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
Art. L53
En vigueur depuis le 10 juil. 2004
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l53