Partie Partie législative›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE II : Dispositions communes
Art. L134
En vigueur depuis le 20 oct. 2019
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l134