Partie Partie législative›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE III : Dispositions finales.
Art. L142
En vigueur depuis le 1 avr. 2022
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l142