Partie Partie législative›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE III : Dispositions finales.
Art. L145
En vigueur depuis le 15 nov. 2024
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l145