Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires›Chapitre Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
Art. R52-3-8
En vigueur depuis le 12 août 2006
Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r52-3-8