Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique›Sect. Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Art. D101
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d101