Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique›Sect. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
Art. R53-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
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