Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique›Sect. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
Art. R53
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r53