Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre Titre II : Dispositions communes et finales›Chapitre Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Art. D571
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d571