Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre Titre II : Dispositions communes et finales›Chapitre Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Art. D570
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d570