Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre Titre Ier : Autres services›Chapitre Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Art. D538
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d538