Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.›Sect. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.›§ Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Art. R1-1-12
En vigueur depuis le 3 sept. 2021
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-1-12