Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : La régulation des activités postales.›Sect. Section 1 : Les autorisations.›§ Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
Art. R1-2-2
En vigueur depuis le 3 sept. 2021
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-2-2