Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.›Sect. Section 3 : Coût et financement du service universel postal
Art. R1-1-27
En vigueur depuis le 8 déc. 2024
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis :
1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ;
2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est caractérisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-1-27