Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
Art. L6
En vigueur depuis le 21 mai 2005
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l6