Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
Art. L6-1
En vigueur depuis le 13 mars 2014
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l6-1