Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.›Sect. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Art. D19-6
En vigueur depuis le 19 janv. 1997
En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif de presse pour une durée maximum de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d19-6