Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.›Sect. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Art. D20
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d20