Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours›§ Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. R20-29-29
En vigueur depuis le 1 avr. 2023
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° L'organisation générale des services de l'agence ;
4° Le budget initial et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
6° La conclusion d'emprunts ;
7° Les baux et locations d'immeubles ;
8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;
9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;
10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ;
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents.
II.-Les délibérations portent également sur :
1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ;
2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence.
III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle.
IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-29-29