Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Art. L34-6
En vigueur depuis le 10 juil. 2004
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l34-6