Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Art. R2-4
En vigueur depuis le 17 août 2006
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r2-4