Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre II : Service d'identification électronique›Sect. Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable›§ Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
Art. 54-18
En vigueur depuis le 17 juil. 2022
Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent sur les éléments suivants :
1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ;
2° Le cas échéant, le nom d'usage ;
3° Le ou les prénoms ;
4° La date de naissance ;
5° Le lieu de naissance ;
6° Le sexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-54-18