Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE II : Ressources et police›Chapitre Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.›Sect. Section 3 : Agence nationale des fréquences.›§ Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
Art. R20-44-12
En vigueur depuis le 5 mai 2022
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres :
-six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
-un représentant du ministre chargé de l'espace ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
-un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-44-12