Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Les obligations de service public.›Sect. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
Art. R20-38
En vigueur depuis le 3 sept. 2021
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-38