Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre Titre II : Dispositions communes et finales›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Art. D591
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d591