Partie Partie législative›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT›Chapitre Chapitre Ier : La saisie-attribution
Art. L211-5
En vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l211-5