CODE·1 janvier 2999
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 826 articles 826 versions historisées
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Partie législative
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
libro LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRELIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
libro LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRELIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
libro LIVRE IV : L'EXPULSIONLIVRE IV : L'EXPULSION
libro LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRESLIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER