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Code des procédures civiles d'exécution

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉETITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

capo Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3 Art. R111-4 Art. R111-5

sezione Section 2 : Les contestationsSection 2 : Les contestations

Art. R111-6

capo Chapitre II : Les biens saisissablesChapitre II : Les biens saisissables

Art. R112-1 Art. R112-2 Art. R112-3 Art. R112-4 Art. R112-5

titolo TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCESTITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

capo Chapitre Ier : L'autorité judiciaireChapitre Ier : L'autorité judiciaire

sezione Section unique : Le juge de l'exécutionSection unique : Le juge de l'exécution

paragrafo Sous-section 1 : La compétenceSous-section 1 : La compétence

Art. R121-1 Art. R121-2 Art. R121-4

paragrafo Sous-section 2 : La procédureSous-section 2 : La procédure

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R121-5 Art. R121-6 Art. R121-7 Art. R121-8 Art. R121-9 Art. R121-10

paragrafo Paragraphe 2 : La procédure ordinaireParagraphe 2 : La procédure ordinaire

Art. R121-11 Art. R121-12 Art. R121-13 Art. R121-14 Art. R121-15 Art. R121-16 Art. R121-17 Art. R121-18 Art. R121-19 Art. R121-20 Art. R121-21 Art. R121-22

paragrafo Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requêteParagraphe 3 : Les ordonnances sur requête

Art. R121-23 Art. R121-24

capo Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécutionChapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

Art. R122-1 Art. R122-2

capo Chapitre III : Les tiersChapitre III : Les tiers

Art. R123-1

capo Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créancesChapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3 Art. R124-4 Art. R124-5 Art. R124-6 Art. R124-7

capo Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesChapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R125-1 Art. R125-2 Art. R125-3 Art. R125-4 Art. R125-5 Art. R125-6

sezione Section 2 : Prévention des conflits d'intérêtsSection 2 : Prévention des conflits d'intérêts

Art. R125-7 Art. R125-8

titolo TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

capo Chapitre unique : L'astreinteChapitre unique : L'astreinte

Art. R131-1 Art. R131-2 Art. R131-3 Art. R131-4

titolo TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTIONTITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R141-1 Art. R141-2 Art. R141-3 Art. R141-4

capo Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publicsChapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

Art. R143-1 Art. R143-2 Art. R143-3 Art. R143-4

titolo TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

capo Chapitre Ier : La procédureChapitre Ier : La procédure

Art. R151-1 Art. R151-2 Art. R151-3 Art. R151-4

capo Chapitre II : La recherche des informationsChapitre II : La recherche des informations

Art. R152-1

capo Chapitre III : Réquisition du concours de la force publiqueChapitre III : Réquisition du concours de la force publique

Art. R153-1

capo Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publiqueChapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instructionSection 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction

Art. R154-1 Art. R154-2 Art. R154-3 Art. R154-4

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnelSection 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Art. R154-5 Art. R154-6 Art. R154-7

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENSTITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS

capo Chapitre Ier : La protection de certaines personnesChapitre Ier : La protection de certaines personnes

Art. R161-1

capo Chapitre II : Dispositions propres à certains biensChapitre II : Dispositions propres à certains biens

Art. R162-1 Art. R162-2 Art. R162-3 Art. R162-4 Art. R162-5 Art. R162-6 Art. R162-7 Art. R162-8 Art. R162-9

libro LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRELIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

titolo TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENTTITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

capo Chapitre Ier : La saisie-attributionChapitre Ier : La saisie-attribution

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : La saisieSous-section 1 : La saisie

Art. R211-1 Art. R211-2 Art. R211-3

paragrafo Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisiSous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

Art. R211-4 Art. R211-5

paragrafo Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisiSous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

Art. R211-6 Art. R211-7 Art. R211-8 Art. R211-9

paragrafo Sous-section 4 : Les contestationsSous-section 4 : Les contestations

Art. R211-10 Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

paragrafo Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successiveSous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

Art. R211-14 Art. R211-15 Art. R211-16 Art. R211-17

paragrafo Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôtSous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

Art. R211-18 Art. R211-18-1 Art. R211-19 Art. R211-20 Art. R211-21 Art. R211-22 Art. R211-23

capo Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérationsChapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

Art. R212-1

sezione Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérationsSection 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérationsSous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations

Art. R212-1-1

paragrafo Paragraphe 1 : Le commandement de payerParagraphe 1 : Le commandement de payer

Art. R212-1-2 Art. R212-1-3 Art. R212-1-4

paragrafo Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteurParagraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur

Art. R212-1-5 Art. R212-1-6

paragrafo Paragraphe 3 : Les contestationsParagraphe 3 : Les contestations

Art. R212-1-7 Art. R212-1-8 Art. R212-1-9

paragrafo Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisieSous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

Art. R212-1-10 Art. R212-1-11 Art. R212-1-12 Art. R212-1-13 Art. R212-1-14 Art. R212-1-15

paragrafo Sous-section 3 : L'interventionSous-section 3 : L'intervention

Art. R212-1-16 Art. R212-1-17 Art. R212-1-18 Art. R212-1-19 Art. R212-1-20

paragrafo Sous-section 4 : Les opérations de saisieSous-section 4 : Les opérations de saisie

Art. R212-1-21

paragrafo Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitionsParagraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions

Art. R212-1-22 Art. R212-1-23 Art. D212-1-24 Art. R212-1-25 Art. R212-1-26 Art. R212-1-27 Art. R212-1-28 Art. R212-1-29 Art. R212-1-30

paragrafo Paragraphe 2 : Les incidents de la saisieParagraphe 2 : Les incidents de la saisie

Art. R212-1-31 Art. R212-1-31-1 Art. R212-1-32 Art. R212-1-33 Art. R212-1-34 Art. R212-1-35 Art. R212-1-36 Art. R212-1-37 Art. R212-1-38 Art. R212-1-39 Art. R212-1-40

paragrafo Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisiSous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi

Art. R212-1-41 Art. R212-1-42

sezione Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publicsSection 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Art. R212-2 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6

capo Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentairesChapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R213-1 Art. R213-2 Art. R213-3 Art. R213-4 Art. R213-5 Art. R213-6 Art. R213-7 Art. R213-8 Art. R213-9 Art. R213-9-1 Art. R213-10

sezione Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familialesSection 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

Art. R213-11 Art. R213-12 Art. R213-13

titolo TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELSTITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

capo Chapitre Ier : La saisie-venteChapitre Ier : La saisie-vente

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3 Art. R221-4 Art. R221-5 Art. R221-6 Art. R221-7 Art. R221-8

sezione Section 2 : Les opérations de saisieSection 2 : Les opérations de saisie

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R221-9 Art. R221-10 Art. R221-11 Art. R221-12 Art. R221-13 Art. R221-14 Art. R221-14-1

paragrafo Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteurSous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Art. R221-15 Art. R221-16 Art. R221-17 Art. R221-18 Art. R221-19 Art. R221-20

paragrafo Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiersSous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Art. R221-21 Art. R221-22 Art. R221-23 Art. R221-24 Art. R221-25 Art. R221-26 Art. R221-27 Art. R221-28 Art. R221-29

sezione Section 3 : La mise en vente des biens saisisSection 3 : La mise en vente des biens saisis

paragrafo Sous-section 1 : La vente amiableSous-section 1 : La vente amiable

Art. R221-30 Art. R221-31 Art. R221-32

paragrafo Sous-section 2 : La vente forcéeSous-section 2 : La vente forcée

Art. R221-33 Art. R221-34 Art. R221-35 Art. R221-36 Art. R221-36-1 Art. R221-37 Art. R221-38 Art. R221-39

sezione Section 4 : Les incidents de saisieSection 4 : Les incidents de saisie

Art. R221-40

paragrafo Sous-section 1 : L'opposition des créanciersSous-section 1 : L'opposition des créanciers

Art. R221-41 Art. R221-42 Art. R221-43 Art. R221-44 Art. R221-45 Art. R221-46 Art. R221-47 Art. R221-48

paragrafo Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisisSous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

Art. R221-49

paragrafo Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisisParagraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

Art. R221-50 Art. R221-51 Art. R221-52

paragrafo Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisieParagraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

Art. R221-53 Art. R221-54 Art. R221-55 Art. R221-56

sezione Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur piedsSection 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

Art. R221-57 Art. R221-58 Art. R221-59 Art. R221-60 Art. R221-61

capo Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporelsChapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

sezione Section 1 : La saisie-appréhensionSection 1 : La saisie-appréhension

paragrafo Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoireSous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire

Art. R222-1

paragrafo Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remiseParagraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

Art. R222-2 Art. R222-3 Art. R222-4 Art. R222-5 Art. R222-6

paragrafo Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiersParagraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers

Art. R222-7 Art. R222-8 Art. R222-9 Art. R222-10

paragrafo Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du jugeSous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge

Art. R222-11 Art. R222-12 Art. R222-13 Art. R222-14 Art. R222-15 Art. R222-16

sezione Section 2 : La saisie-revendicationSection 2 : La saisie-revendication

Art. R222-17 Art. R222-18 Art. R222-19 Art. R222-20 Art. R222-21 Art. R222-22 Art. R222-23 Art. R222-24 Art. R222-25

capo Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteurChapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

sezione Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrativeSection 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

Art. R223-1 Art. R223-2 Art. R223-3 Art. R223-4 Art. R223-5

sezione Section 2 : La saisie par immobilisation du véhiculeSection 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

Art. R223-6 Art. R223-7 Art. R223-8 Art. R223-9 Art. R223-10 Art. R223-11 Art. R223-12 Art. R223-13

capo Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fortChapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

Art. R224-1 Art. R224-2 Art. R224-3 Art. R224-4 Art. R224-5 Art. R224-6 Art. R224-7 Art. R224-8 Art. R224-9 Art. R224-10 Art. R224-11 Art. R224-12

titolo TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELSTITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R231-1

capo Chapitre II : Les opérations de saisieChapitre II : Les opérations de saisie

Art. R232-1 Art. R232-2 Art. R232-3 Art. R232-4 Art. R232-5 Art. R232-6 Art. R232-7 Art. R232-8

capo Chapitre III : Les opérations de venteChapitre III : Les opérations de vente

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R233-1 Art. R233-2

sezione Section 2 : Les modalités de la venteSection 2 : Les modalités de la vente

paragrafo Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Art. R233-3 Art. R233-4

paragrafo Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Art. R233-5 Art. R233-6 Art. R233-7 Art. R233-8 Art. R233-9

titolo TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRESTITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R241-1

titolo TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERSTITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R251-1 Art. R251-2 Art. R251-3 Art. R251-4 Art. R251-5 Art. R251-6 Art. R251-7 Art. R251-8 Art. R251-9 Art. R251-10 Art. R251-11

libro LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRELIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R311-1

sezione Section 1 : La compétence territorialeSection 1 : La compétence territoriale

Art. R311-2 Art. R311-3

sezione Section 2 : La procédureSection 2 : La procédure

Art. R311-4 Art. R311-5 Art. R311-6 Art. R311-7 Art. R311-8 Art. R311-9 Art. R311-10 Art. R311-11

titolo TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLETITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

capo Chapitre Ier : La saisie de l'immeubleChapitre Ier : La saisie de l'immeuble

sezione Section 1 : L'acte de saisieSection 1 : L'acte de saisie

paragrafo Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteurSous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

Art. R321-1 Art. R321-2 Art. R321-3

paragrafo Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreurSous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

Art. R321-4 Art. R321-5

sezione Section 2 : La publication de l'acte de saisieSection 2 : La publication de l'acte de saisie

Art. R321-6 Art. R321-7

sezione Section 3 : La pluralité de biens ou de saisiesSection 3 : La pluralité de biens ou de saisies

Art. R321-8 Art. R321-9 Art. R321-10 Art. R321-11 Art. R321-12

sezione Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publicationSection 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R321-13

paragrafo Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisiSous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

Art. R321-14

paragrafo Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisiSous-section 3 : La restriction aux droits du saisi

Art. R321-15

paragrafo Sous-section 4 : La saisie des fruitsSous-section 4 : La saisie des fruits

Art. R321-16 Art. R321-17 Art. R321-18

paragrafo Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreurSous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

Art. R321-19

paragrafo Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisieSous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

Art. R321-20 Art. R321-21 Art. R321-22

capo Chapitre II : La vente de l'immeuble saisiChapitre II : La vente de l'immeuble saisi

sezione Section 1 : Les actes préparatoires à la venteSection 1 : Les actes préparatoires à la vente

paragrafo Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieuxSous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

Art. R322-1 Art. R322-2 Art. R322-3

paragrafo Sous-section 2 : L'assignation à comparaîtreSous-section 2 : L'assignation à comparaître

paragrafo Paragraphe 1 : L'assignation du débiteurParagraphe 1 : L'assignation du débiteur

Art. R322-4 Art. R322-5

paragrafo Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscritsParagraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

Art. R322-6 Art. R322-7 Art. R322-8

paragrafo Paragraphe 3 : Disposition communeParagraphe 3 : Disposition commune

Art. R322-9

paragrafo Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaireSous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

Art. R322-10 Art. R322-11

paragrafo Sous-section 4 : Les déclarations de créanceSous-section 4 : Les déclarations de créance

Art. R322-12 Art. R322-13 Art. R322-14

sezione Section 2 : L'audience d'orientationSection 2 : L'audience d'orientation

Art. R322-15 Art. R322-16 Art. R322-17 Art. R322-18 Art. R322-19

sezione Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaireSection 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Art. R322-20 Art. R322-21 Art. R322-22 Art. R322-23 Art. R322-24 Art. R322-25

sezione Section 4 : La vente par adjudicationSection 4 : La vente par adjudication

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R322-26 Art. R322-27 Art. R322-28 Art. R322-29

paragrafo Sous-section 2 : La publicitéSous-section 2 : La publicité

Art. R322-30

paragrafo Paragraphe 1 : La publicité de droit communParagraphe 1 : La publicité de droit commun

Art. R322-31 Art. R322-32 Art. R322-33 Art. R322-34 Art. R322-35 Art. R322-36

paragrafo Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicitéParagraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

Art. R322-37 Art. R322-38

paragrafo Sous-section 3 : Les enchèresSous-section 3 : Les enchères

paragrafo Paragraphe 1 : La capacité d'enchérirParagraphe 1 : La capacité d'enchérir

Art. R322-39

paragrafo Paragraphe 2 : Le déroulement des enchèresParagraphe 2 : Le déroulement des enchères

Art. R322-40 Art. R322-41 Art. R322-41-1 Art. R322-42 Art. R322-43 Art. R322-44 Art. R322-45 Art. R322-46 Art. R322-47

paragrafo Paragraphe 3 : La nullité des enchèresParagraphe 3 : La nullité des enchères

Art. R322-48 Art. R322-49 Art. R322-49-1 Art. R322-49-2

paragrafo Sous-section 4 : La surenchèreSous-section 4 : La surenchère

Art. R322-50 Art. R322-51 Art. R322-52 Art. R322-53 Art. R322-54 Art. R322-55

paragrafo Sous-section 5 : Le paiement du prixSous-section 5 : Le paiement du prix

Art. R322-56 Art. R322-57 Art. R322-58

paragrafo Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de venteSous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Art. R322-59 Art. R322-60 Art. R322-61 Art. R322-62 Art. R322-63

paragrafo Sous-section 7 : Les effets de l'adjudicationSous-section 7 : Les effets de l'adjudication

Art. R322-64 Art. R322-65

paragrafo Sous-section 8 : La réitération des enchèresSous-section 8 : La réitération des enchères

Art. R322-66 Art. R322-67 Art. R322-68 Art. R322-69 Art. R322-70 Art. R322-71 Art. R322-72

titolo TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIXTITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R331-1 Art. R331-2 Art. R331-3 Art. R331-4 Art. R331-5

capo Chapitre II : La distribution amiableChapitre II : La distribution amiable

Art. R332-1 Art. R332-2 Art. R332-3 Art. R332-4 Art. R332-5 Art. R332-6 Art. R332-7 Art. R332-8 Art. R332-9 Art. R332-10

capo Chapitre III : La distribution judiciaireChapitre III : La distribution judiciaire

Art. R333-1 Art. R333-2 Art. R333-3

capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes

Art. R334-1 Art. R334-2 Art. R334-3

libro LIVRE IV : L'EXPULSIONLIVRE IV : L'EXPULSION

titolo TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSIONTITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R411-1 Art. R411-2 Art. R411-3

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnelChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Art. R412-1 Art. R412-2 Art. R412-3 Art. R412-4

titolo TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSIONTITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

capo Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsionChapitre II : Le procès-verbal d'expulsion

Art. R432-1 Art. R432-2

capo Chapitre III : Le sort des meublesChapitre III : Le sort des meubles

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R433-1 Art. R433-2 Art. R433-3 Art. R433-4 Art. R433-5 Art. R433-6

sezione Section 2 : Les meubles indisponiblesSection 2 : Les meubles indisponibles

Art. R433-7

titolo TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

capo Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulséeChapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée

Art. R441-1

capo Chapitre II : Les contestationsChapitre II : Les contestations

Art. R442-1 Art. R442-2 Art. R442-3 Art. R442-4

titolo TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉSTITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R451-1 Art. R451-2 Art. R451-3 Art. R451-4

libro LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRESLIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvreChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Art. R511-1 Art. R511-2 Art. R511-3 Art. R511-4 Art. R511-5 Art. R511-6 Art. R511-7 Art. R511-8

capo Chapitre II : Les contestationsChapitre II : Les contestations

Art. R512-1 Art. R512-2 Art. R512-3

titolo TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRESTITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R521-1

capo Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporelsChapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

sezione Section 1 : Les opérations de saisieSection 1 : Les opérations de saisie

Art. R522-1 Art. R522-2 Art. R522-3 Art. R522-4 Art. R522-5 Art. R522-6

sezione Section 2 : La conversion en saisie-venteSection 2 : La conversion en saisie-vente

Art. R522-7 Art. R522-8 Art. R522-9 Art. R522-10

sezione Section 3 : La pluralité de saisiesSection 3 : La pluralité de saisies

Art. R522-11 Art. R522-12 Art. R522-13 Art. R522-14

capo Chapitre III : La saisie conservatoire des créancesChapitre III : La saisie conservatoire des créances

sezione Section 1 : Les opérations de saisieSection 1 : Les opérations de saisie

Art. R523-1 Art. R523-2 Art. R523-3 Art. R523-4 Art. R523-5 Art. R523-6

sezione Section 2 : La conversion en saisie-attributionSection 2 : La conversion en saisie-attribution

Art. R523-7 Art. R523-8 Art. R523-9 Art. R523-10

capo Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilièresChapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

sezione Section 1 : Les opérations de saisieSection 1 : Les opérations de saisie

Art. R524-1 Art. R524-2 Art. R524-3

sezione Section 2 : La conversion en saisie-venteSection 2 : La conversion en saisie-vente

Art. R524-4 Art. R524-5 Art. R524-6

capo Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fortChapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

Art. R525-1 Art. R525-2 Art. R525-3 Art. R525-4 Art. R525-5

titolo TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRESTITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R531-1

capo Chapitre II : La publicité provisoireChapitre II : La publicité provisoire

sezione Section 1 : Les formalitésSection 1 : Les formalités

Art. R532-1 Art. R532-2 Art. R532-3 Art. R532-4

sezione Section 2 : Dispositions communesSection 2 : Dispositions communes

Art. R532-5 Art. R532-6 Art. R532-7 Art. R532-8 Art. R532-9

capo Chapitre III : La publicité définitiveChapitre III : La publicité définitive

Art. R533-1 Art. R533-2 Art. R533-3 Art. R533-4 Art. R533-5 Art. R533-6

capo Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. R534-1

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTETITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivitésChapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités

sezione Section unique Dispositions relatives à MayotteSection unique Dispositions relatives à Mayotte

Art. R612-1 Art. R612-5 Art. R612-6 Art. R612-8

titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTINTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. R621-1 Art. R621-2 Art. R621-3 Art. R621-5

titolo TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R631-1 Art. R631-2 Art. R631-3 Art. R631-4 Art. R631-5 Art. R631-7

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R641-1 Art. R641-2 Art. R641-3 Art. R641-4 Art. R641-5 Art. R641-6 Art. R641-7 Art. R641-8 Art. R641-9 Art. R641-10

titolo TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R651-1

parte Partie législativePartie législative

libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉETITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

capo Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

Art. L111-1 Art. L111-1-1 Art. L111-1-2 Art. L111-1-3 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5 Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-8 Art. L111-9 Art. L111-10 Art. L111-11

capo Chapitre II : Les biens saisissablesChapitre II : Les biens saisissables

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3 Art. L112-4

capo Chapitre Ier : L'autorité judiciaireChapitre Ier : L'autorité judiciaire

sezione Section 1 : Le juge de l'exécutionSection 1 : Le juge de l'exécution

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4

sezione Section 2 : Le ministère publicSection 2 : Le ministère public

Art. L121-5 Art. L121-6

capo Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécutionChapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3

capo Chapitre III : Les tiersChapitre III : Les tiers

Art. L123-1

capo Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créancesChapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

Art. L124-1

capo Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesChapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Art. L125-1

capo Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestéesChapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Art. L126-1 Art. L126-2 Art. L126-3 Art. L126-4 Art. L126-5 Art. L126-6

titolo TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

capo Chapitre unique : L'astreinteChapitre unique : L'astreinte

Art. L131-1 Art. L131-2 Art. L131-3 Art. L131-4

titolo TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTIONTITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3

capo Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locauxChapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L142-1 Art. L142-2

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitationSection 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation

Art. L142-3

capo Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publicsChapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

Art. L143-1 Art. L143-2

titolo TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

capo Chapitre II : La recherche des informationsChapitre II : La recherche des informations

Art. L152-1 Art. L152-2 Art. L152-3

capo Chapitre III : Le concours de la force publiqueChapitre III : Le concours de la force publique

Art. L153-1 Art. L153-2

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENSTITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS

capo Chapitre Ier : La protection de certaines personnesChapitre Ier : La protection de certaines personnes

Art. L161-1 Art. L161-2 Art. L161-3

capo Chapitre II : Dispositions propres à certains biensChapitre II : Dispositions propres à certains biens

Art. L162-1 Art. L162-2

libro LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRELIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

titolo TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENTTITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

capo Chapitre Ier : La saisie-attributionChapitre Ier : La saisie-attribution

Art. L211-1 Art. L211-1-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4 Art. L211-5

capo Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérationsChapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-4 Art. L212-5

paragrafo Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisieSous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

Art. L212-6 Art. L212-7 Art. L212-8

paragrafo Sous-section 3 : Les opérations de saisieSous-section 3 : Les opérations de saisie

Art. L212-9 Art. L212-10 Art. L212-11 Art. L212-12 Art. L212-13

paragrafo Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisiSous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi

Art. L212-14

sezione Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publicsSection 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Art. L212-15 Art. L212-16

capo Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentairesChapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Art. L213-1 Art. L213-2 Art. L213-3 Art. L213-4 Art. L213-5 Art. L213-6

titolo TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELSTITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

capo Chapitre Ier : La saisie-venteChapitre Ier : La saisie-vente

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L221-1 Art. L221-2

sezione Section 2 : La mise en vente des biens saisisSection 2 : La mise en vente des biens saisis

Art. L221-3 Art. L221-4

sezione Section 3 : Les incidents de saisieSection 3 : Les incidents de saisie

Art. L221-5 Art. L221-6

capo Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporelsChapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

sezione Section 1 : La saisie-appréhensionSection 1 : La saisie-appréhension

Art. L222-1

sezione Section 2 : La saisie-revendicationSection 2 : La saisie-revendication

Art. L222-2

capo Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteurChapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

sezione Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrativeSection 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

Art. L223-1

sezione Section 2 : La saisie par immobilisation du véhiculeSection 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

Art. L223-2

titolo TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELSTITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L231-1

capo Chapitre III : Les opérations de venteChapitre III : Les opérations de vente

Art. L233-1 Art. L233-2

titolo TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRESTITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L241-1

titolo TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERSTITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L251-1

libro LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRELIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-8

titolo TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLETITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

capo Chapitre Ier : La saisie de l'immeubleChapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Art. L321-1 Art. L321-2 Art. L321-3 Art. L321-4 Art. L321-5 Art. L321-6

capo Chapitre II : La vente de l'immeuble saisiChapitre II : La vente de l'immeuble saisi

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L322-1 Art. L322-2

sezione Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaireSection 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Art. L322-3 Art. L322-4

sezione Section 3 : La vente par adjudicationSection 3 : La vente par adjudication

Art. L322-5 Art. L322-6 Art. L322-7 Art. L322-7-1 Art. L322-8 Art. L322-9 Art. L322-10 Art. L322-11 Art. L322-12 Art. L322-13

sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes

Art. L322-14

titolo TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIXTITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L331-1 Art. L331-2

capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes

Art. L334-1

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLETITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L341-1

libro LIVRE IV : L'EXPULSIONLIVRE IV : L'EXPULSION

titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSIONTITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L411-1

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnelChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Art. L412-1 Art. L412-2 Art. L412-3 Art. L412-4 Art. L412-5 Art. L412-6 Art. L412-7 Art. L412-8

titolo TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

capo Chapitre unique : L'astreinteChapitre unique : L'astreinte

Art. L421-1 Art. L421-2

titolo TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSIONTITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L431-1 Art. L431-2 Art. L431-3

capo Chapitre III : Le sort des meublesChapitre III : Le sort des meubles

Art. L433-1 Art. L433-2 Art. L433-3

titolo TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉSTITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L451-1

libro LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRESLIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvreChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-3 Art. L511-4

capo Chapitre II : Les contestationsChapitre II : Les contestations

Art. L512-1 Art. L512-2

titolo TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRESTITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L521-1

capo Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporelsChapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Art. L522-1

capo Chapitre III : La saisie conservatoire des créancesChapitre III : La saisie conservatoire des créances

sezione Section 1 : Les opérations de saisieSection 1 : Les opérations de saisie

Art. L523-1 Art. L523-1-1

sezione Section 2 : La conversion en saisie-attributionSection 2 : La conversion en saisie-attribution

Art. L523-2

titolo TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRESTITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L531-1 Art. L531-2

capo Chapitre II : La publicité provisoireChapitre II : La publicité provisoire

Art. L532-1

capo Chapitre III : La publicité définitiveChapitre III : La publicité définitive

Art. L533-1

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. L611-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivitésChapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités

sezione Section unique : Dispositions relatives à MayotteSection unique : Dispositions relatives à Mayotte

Art. L612-1 Art. L612-2 Art. L612-4 Art. L612-5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTINTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

capo Chapitre unique : Dispositions communesChapitre unique : Dispositions communes

Art. L621-1 Art. L621-2 Art. L621-3 Art. L621-4 Art. L621-5 Art. L621-6 Art. L621-7

titolo TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L631-1 Art. L631-2 Art. L631-3 Art. L631-4 Art. L631-5 Art. L631-6

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L641-1 Art. L641-2 Art. L641-3 Art. L641-4 Art. L641-5 Art. L641-6 Art. L641-7 Art. L641-8 Art. L641-9

titolo TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L651-1

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