Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS›Chapitre Chapitre unique
Art. R251-11
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r251-11