Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Art. R143-4
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r143-4