Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Art. R143-1
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r143-1