Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre unique : L'astreinte
Art. R131-4
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r131-4